activité législative

Sens de "activité législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	activité législative	law-making activity

Sens de "activité législative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	directive du cabinet sur l'activité législative	cabinet directive on law-making
2	Politics	cadre général de l'activité législative	law-making framework
3	Politics	cadre juridique de l'activité législative	legal consideration